Les FPS regrettent la décision de la Commission des affaires juridiques.
Le 2 février, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a débattu de l’initiative parlementaire «Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale» déposée le 2 juin par Léonore Porchet, conseillère nationale Les VERT·E·S Vaud. La demande a été soutenue par une pétition de «Santé sexuelle suisse» www.sante-sexuelle.ch «Ma santé – mon choix»
L’initiative et la pétition visent à inscrire le régime actuel de l’interruption de grossesse (régime du délai) dans une loi spécifique, en dehors du code pénal. Car malgré son caractère médical, l’interruption de grossesse est ancrée dans le droit pénal en Suisse, ce qui conduit à une stigmatisation et une condamnation morale.
En amont du débat politique, des organisations de la société civile ont remis à la Chancellerie fédérale une pétition qui a été signée entre juin et septembre 2022 par plus de 11 000 personnes et 96 organisations, dont, outre les FPS, Amnesty International, Brava, le cfd et Médecins du monde notamment.
Lors de la remise de la pétition, diverses oratrices ont relevé l’importance de sortir le régime du délai du code pénal, afin que les parties prenantes impliquées – outre les femmes concernées aussi les personnes du domaine de la santé – ne doivent craindre aucune criminalisation.
La pétition est une injonction à la Commission des affaires juridiques du Conseil national de s’engager, dans le cadre de la modernisation de notre système juridique, à régler le thème de l’avortement à l’endroit adéquat. Par 14 voix contre 11, la commission recommande au Conseil national de ne pas suivre l’initiative. Les FPS regrettent cette décision et demandent aux Conseillères nationales et Conseillers nationaux de la corriger.
Nous utilisons «interruption de grossesse» comme terme technique et «avortement» comme terme de lutte féministe et politique exprimant les droits des personnes concernées à l’autodétermination et à la santé.)