Déterminer aujourd’hui ce qui sera important demain

Depuis 75 ans, les Femmes Protestantes en Suisse s’engagent pour l’égalité des femmes dans l’Église, la politique et la société. En tant qu’organisation faîtière réformée, nous nous impliquons au niveau national pour une vie en plénitude pour toutes et tous.

La justice et l’égalité des chances vous tiennent-elles aussi à cœur? Au cours de votre vie, vous êtes-vous battue pour l’égalité des droits des femmes? Ou avez-vous été active pour les femmes dans votre paroisse?

Peut-être souhaitez-vous perpétuer ces engagements en les intégrant dans votre testament? Souhaitez-vous contribuer au-delà de votre mort à quelque chose qui était important pour vous et soutenir les Femmes Protestantes en Suisse?

Un héritage, un legs ou une donation?

• Par le biais d’un héritage, une personne décédée laisse un pourcentage de ses biens ET de ses dettes à sa communauté héréditaire.
• Avec un legs/une donation, la bénéficiaire ne fait pas partie de la communauté héréditaire, mais reçoit un montant fixe ou des biens en nature.
• Lors d’une donation, la personne donatrice laisse de son vivant de l’argent ou un bien à une personne donataire.

Changements au 1^er janvier 2023 

Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Le changement le plus important est la diminution des parts réservataires. Cela signifie que les personnes rédigeant un testament ont plus de liberté pour répartir leur héritage.  

Parts réservataires 

	Nouveau droit	Ancien droit
Part réservataire des descendant-e-s	½ de l’héritage	¾ de l’héritage
Part réservataire des parents	supprimée	½ de l’héritage
Part réservataire du conjoint survivant	½ de l’héritage	½ de l’héritage
Droit successoral entre époux en cas de liquidation du régime matrimonial	La part réservataire est supprimée dès que la procédure de divorce est engagée.	La part réservataire est supprimée dès que le couple est définitivement divorcé.

Important: les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les décès survenant à partir du 1^er janvier 2023, également lorsque la personne légataire a rédigé un testament ou un pacte successoral sous l’ancien droit.  

En tant qu’organisation reconnue d’utilité publique, les Femmes Protestantes en Suisse sont exonérées de l’impôt sur les successions. Ainsi, l’entier de votre contribution sera consacré à l’engagement pour l’égalité des femmes dans l’Église, la politique et la société.

Informations complémentaires

Votre soutien est précieux. Nous prenons volontiers le temps de répondre à vos questions personnelles ou de vous donner des informations complémentaires lors d’un entretien confidentiel en compagnie d’une avocate spécialisée en droit des successions.