2022
- Consultation sur l’Initiative « Congé de maternité au père en cas de décès de la mère » (seulement en allemand)
- Consultation sur la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration LEI (seulement en allemand)
2021
- Consultations révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles (seulement en allemand)
2020
- Consultation reform de la prévoyance professionelle vieillesse (seulement en allemand)
2019
- Aide spécialisée pour TOUTES les victimes de violence – quel que soit leur statut de résidence et le lieu de commission des violences
- Travail dominical: la CER doit étudier avant de décider.
- Consultation contre-projet Initiative pour des soins infirmiers forts (seulement en allemand)
- Consultation Initiative Parlementaire « Mariage civile pour tous (seulement en allemand)
- Consultation Politique agricole à partir de 2022 (seulement en allemand)
- Consultation contre-projet indirect pour un congé paternité (seulement en allemand)
- Consultation révision de la loir sur les armes (seulement en allemand)
2018
2017
- Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (seulement en allemand)
2016
- Révision de la Loi sur les préstations complémentaires (seulement en allemand)
- Révision de la Loi sur l’égalité (seulement en allemand)
- Adhésion à la convention d’Istanbul (seulement en allemand)
- Révision de la constitution du FEPS (seulement en allemand)
- Travail du dimanche en Suisse
- Postulat Feri 16.3407: Analyse de la situation des réfugiées
- Déliberations sur Prévoyance vieillesse 2020
2015
- Mesures de coercition à des fins d’assistance (seulement en allemand)
- Loyers maximaux
2014
- Adaptation de l’article 60, alinéa 2 de l’OLT 1 concernant la durée du travail et le temps d’allaitement (seulement en allemand)
- Prévoyance vieillesse 2020 (seulement en allemand)
- Dépistage chromosomique
2013
- Les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance sur la traite des êtres humains) (seulement en allemand)
2012
- Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (seulement en allemand)
- Modification du code civil (entretien de l’enfant), du code de procédure civile. (seulement en allemand)
- Modification del’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (statut d’artistes de cabaret) (seulement en allemand)
